Loi évin

Contexte

Adoptée il y a 20 ans pour protéger les populations à risque d’une consommation excessive d'alcool (notamment les jeunes), la Loi Evin visait à encadrer la publicité et à limiter ainsi les incitations à la consommation. 

Mais à ce jour, elle ne propose pas de définition claire de la publicité, ce qui favorise un important flou juridique et des interprétations très restrictives. Tout support ou contenu évoquant le vin peut ainsi être considéré comme de la publicité, même un article de presse ou une œuvre culturelle et même s’il s’agit de promouvoir une consommation modérée. Récemment, les pouvoirs publics envisageaient d’interdire Internet des supports autorisés par la Loi Evin*

Paradoxalement, alors que la Loi Evin visait à limiter principalement la consommation des jeunes, on observe aujourd’hui une recrudescence des comportements à risque chez cette population**

*Mission Interministérielle de Lutte contre la drogue et la toxicomanie, puis le 4 février 2014 dans le Plan Cancer
** OFDT d’après données OMS, INSEE et groupe IDA

La position de vin & Société

Nous partageons l'objectif de santé publique de la Loi Evin. Nous souhaitons toutefois clarifier son propos de façon à permettre une consommation responsable du vin dans la société française. 

3 propositions...

  • Revenir à l'esprit originel de la Loi Evin : encadrer la publicité et protéger les populations à risque
  • Clarifier les frontières entre ce qui relève d'une part de la publicité, d'autre part de l'information journalistique, du divertissement, de la création artistique et culturelle
  • Permettre d'exprimer des messages de consommation responsable (seule l'incitation à l'abus devant être condamnée) dans les publicités et diffuser les repères de consommation du Programme National Nutrition Santé (PNNS)

...Pour éviter :

  • L'auto censure des médias et l'atteinte à la liberté d'expression
  • Une stigmatisation des consommateurs responsables
  • La disparition de la culture viticole, socle de l'identité française

Taxation du vin au nom de la santé publique

Contexte

Considéré comme un produit nocif pour la santé, le vin ferait à ce titre l'objet d'une fiscalité comportementale, autrement dit d’une taxation supplémentaire, visant à influencer les comportements à risque et la consommation excessive. Aucune distinction n’est prévue entre une consommation mesurée et une consommation excessive, la taxe s’appliquerait dès le 1er verre !

Position de Vin & Société

Consommé avec mesure, le vin n’est pas un produit mauvais pour la santé. Le consensus scientifique international indique même un effet positif sur la mortalité et certaines pathologies comme les maladies cardiovasculaires. C’est pourquoi nous jugeons cette taxation stigmatisante et inefficace.

2 propositions...

  • Abandonner l'idée de la fiscalité comportementale, inadaptée au vin, qui n'est pas en soi un produit nocif
  • Favoriser les politiques de prévention et de pédagogie qui sont les seules à même de lutter efficacement contre les comportements excessifs, transgressifs et dangereux pour la santé

... Pour éviter : 

  • La stigmatisation des consommateurs responsables
  • L’association du vin avec un produit dangereux pour la santé dans l’esprit de millions de consommateurs, en France et à travers le monde
  • Une diminution des exportations françaises au profit des grands pays concurrents
  • Un paradoxe : le vin, produit  « Made in France », serait pénalisé pour des raisons de santé dans son propre pays mais promu et exporté à l’étranger ? 

Pour aller plus loin

Documentation

Position de la filière sur la fiscalité comportementale.pdf

A voir sur internet

Site de mobilisation cequivavraimentsaoulerlesfrançais

A Lire dans notre magazine

Message sanitaire

Contexte 

Il est aujourd’hui envisagé, dans le cadre de rapports préparatoires à la loi de Santé publique 2014-2019*, de supprimer les termes « Abus » et « À consommer avec modération ». La mention inscrite sur les bouteilles de vin deviendrait : « L’alcool est dangereux pour la santé ».  La notion de modération n’existerait plus.

* Proposition de l'ANPAA et de l'Inserm

Position de Vin & Société

Il est scientifiquement prouvé que seule une consommation excessive de vin est nocive pour la santé. Il est essentiel de maintenir la distinction entre une consommation modérée et excessive.

2 propositions...

  • Maintenir la notion de modération 
  • Renforcer les politiques de prévention et d’éducation, seules actions efficaces pour traiter les comportements à risque de certaines populations (insensibles à ce type de message sanitaire)

... Pour éviter : 

  • Une stigmatisation des 31 millions de consommateurs de vin raisonnables et responsables en France
  • Une restriction de la consommation de vin
  • Une consommation jugée nocive dès la première goutte de vin, ce qui n’est pas scientifiquement prouvé

Marquage des unités d'alcool sur les étiquettes

Contexte

Dans un souci de santé publique, les repères de consommation responsable sont régulièrement diffusés auprès du public par la filière, notamment par Vin & Société lors des Fêtes Viticoles : 3 verres par jour pour les hommes, 2 pour les femmes, 0 verre d'alcool un jour par semaine, 4 verres maximum en 1 seule occasion.

Aujourd’hui, il est question de remplacer la notion de  « verre » par « unité d’alcool ». Aucune campagne d’information n’est prévue, alors que ce nouveau marquage est incompréhensible pour le consommateur s’il n’est pas expliqué clairement. Plus de 9 français sur 10* déclarent ne pas comprendre ce qu’est une unité d’alcool.

*Baromètre Ifop 2014

Position de Vin & Société

La filière vin souhaite continuer à communiquer sur les repères de consommation responsable existants et la notion de verre versus les unités d’alcool, afin de favoriser une information claire, compréhensible et protectrice pour les consommateurs. 

3 propositions…

  • Ne pas mentionner le terme « unité d’alcool » sur l’étiquetage des bouteilles
  • Obtenir une campagne d’information de la part des pouvoirs publics sur les repères de consommation responsable
  • Lutter contre un préjugé : la communication de la filière vinicole sur les repères de consommation responsable serait une incitation à boire

... Pour éviter :

  • Un message de prévention moins efficace : un passage aux unités d’alcool ne permettrait pas de capitaliser sur le travail d’éducation et d’information réalisé jusqu’ici et amènerait une confusion dans l’esprit du consommateur (le terme étant incompréhensible à défaut d’explication)

Pour aller plus loin

A voir sur internet

Site de mobilisation cequivavraimentsaoulerlesfrançais

A Lire dans notre magazine

Sécurité routière

Contexte

Le taux légal d'alcool dans le sang est de 0,5 g/L, 0,2 g/L pour les conducteurs novices. Les 18-24 ans représentent 25% des accidents mortels de la route (avec un taux d’implication de l’alcool de 40%).

Position de Vin & Société

Il est de la responsabilité de chacun de tout mettre en œuvre pour encore et toujours contribuer à faire diminuer la mortalité routière. Mais au vu de certains éclairages, Vin & Société considère que la baisse des accidents liés à une surconsommation d’alcool, passe avant tout par un contrôle strict et renforcé du taux légal d’alcoolémie en vigueur, notamment dans les zones à risque.

3 propositions…

  • Adopter des mesures efficaces au regard des données statistiques de la sécurité routière. Par exemple, dans les cas d’accidents mortels liés à l’alcool, le taux d’alcoolémie relevé dans la majorité des cas se situe entre 0,8g/L et 2g/L d’alcool dans le sang (CNSR)
  • S’engager chaque jour en faveur d’une politique de prévention, en agissant concrètement sur le terrain, lors de fêtes viticoles : distribution d’éthylotests, de cartes d'informations sur les repères de consommation, partenariats avec la sécurité routière pour les contrôles d’alcoolémie et dialogue avec les publics
  • L’ensemble de la filière vitivinicole est convaincue que la baisse de la mortalité routière due à l’alcool au volant passe par une approche insistant sur l’information objective et transparente auprès de tous et par le développement de l’autoévaluation combinée au contrôle social

...Pour éviter :

  • Une mesure inefficace en termes d’accidents mortels et corporels liés à l’alcool
  • Une stigmatisation des consommateurs modérés
Etude en europe

En ce qui concerne les enjeux de santé, Vin & Société s’intéresse également aux études qui se mènent au niveau européen, et plus particulièrement au travers du Wine Information Council (WIC).

Etude "vin et santé"

Analyse bibliographique « CONSOMMATION MODÉRÉE DE VIN ET SANTÉ »

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