Vrai/Faux sur la Loi Evin

A ce jour, et malgré les demandes répétées de Vin & Société, aucune clarification de la loi Evin n’est prévue dans le texte de la loi de Santé proposé par le gouvernement en octobre 2014, qui sera discuté au Parlement dans les prochaines semaines. Conséquence : un flou juridique autour de la notion de publicité et une interprétation très restrictive des juges. Est-il vrai ou faux que l’on ne peut quasiment plus communiquer sur le vin en France, sous peine d’être condamné ? Un éclairage s’impose.

Un article de presse parlant du vin est susceptible d’être condamné par les tribunaux.  VRAI 

C’est ce qui est arrivé au Parisien et aux Echos qui avaient eu la malencontreuse idée de consacrer des dossiers à l’univers du vin. Même chose en 2013 pour l’article de Paris Match mettant en scène dans sa rubrique cinéma Scarlett Johansson avec une bouteille de champagne à la main. Tous ces articles ont été interprétés comme de la publicité par les juges alors même que ces derniers ont reconnu qu’il n’y avait aucune volonté de la part des marques de boissons alcoolisées d’acheter de l’espace pour faire de la publicité. Conclusion ? Il suffit que l’article mette en valeur une boisson alcoolisée en l’associant notamment à un contexte festif ou à des personnalités valorisantes pour qu’il soit condamnable !

Une œuvre culturelle, artistique, une émission de divertissement… peuvent être assimilées à une publicité pour le vin. VRAI

Malheureusement oui, puisque selon la Cour de cassation (arrêt 3.11.2014) : « tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet quelle qu’en soit la finalité de rappeler une boisson alcoolique » peut être considéré comme de la publicité. Une jurisprudence qui restreint sérieusement la liberté d’information sur le produit et favorise l’autocensure. Ainsi, des émissions comme Top Chef ou Master Chef ne montrent jamais de vin par peur d’une condamnation judiciaire. Une chaîne dédiée à l’information sur le vin  a même été considérée comme illégale récemment. Pourtant, l’association mets et vins et courante chez nos voisins, à la télévision belge par exemple.

On peut montrer un couple partageant un moment romantique autour d’un verre de vin dans une publicité. ULTRA FAUX ! 

Il est strictement interdit de montrer des consommateurs en train de boire du vin dans une publicité, même de loin, même si leur consommation est raisonnable. Les juges vont même plus loin : montrer le produit dans une publicité de manière incitative peut être considéré comme contraire à la loi Evin. Mais comment faire de la publicité sans être incitatif ? L’esprit de la loi n’était-il pas de lutter contre l’incitation à l’excès ? 

Pour découvrir la liste restrictive des éléments autorisés dans la publicité pour le vin, découvrez le guide « Evin », page 10 et 11.

 

Visuel InterLoire condamné

 

Ailleurs dans le monde, la législation encadrant les boissons alcoolisées est aussi restrictive qu’en France. FAUX

La France, réputée dans le monde entier pour sa culture et son savoir-faire dans le domaine du vin, est aussi l’un des pays les plus restrictifs en matière de publicité pour les boissons alcoolisées. Dans la majorité des autres pays, on peut montrer des moments de consommation et de convivialité, valeur associée au vin. Et l’information n’est pas assimilée à de la publicité !

D’autres pays producteurs ont également pris le parti d’éduquer à la consommation responsable plutôt que d’interdire toute illustration de la consommation de vin. C’est par exemple le cas de la campagne espagnole « Qui sait boire, sait vivre ». 

Aussi, les producteurs  français sont-ils souvent amenés à adapter différentes versions pour la France et l’étranger, comme cela a été le cas pour la campagne « Bordeaux, des vins, un style. »

Visuel campagne "Bordeaux, des vins, un style"

 

On peut communiquer sur une consommation modérée de vin. FAUX

Vin & Société travaille au quotidien pour informer et éduquer les consommateurs sur la consommation responsable et plaisir de vin. Pourtant, l’application de la loi  Evin ne fait aucune distinction entre une consommation excessive, celle ciblée à l’origine par la loi pour encadrer les comportements à risque, et une consommation modérée comme en connaissent beaucoup de français qui apprécient le vin avec savoir-vivre et mesure. La mention des repères de consommation responsable est donc condamnable comme tout message évoquant une consommation modérée. Des producteurs de boissons alcoolisés avaient ainsi souhaité rajouter un message d’information sur les repères de consommation dans leur publicité, ce qui avait été considéré comme illégal par le juge.

 

Repères de consommation responsable


 

Des propositions visent à interdire les réseaux sociaux et les vidéos des supports autorisés pour parler du vin VRAI

Certains amendements portés par l’ANPAA souhaitent autoriser la publicité sur Internet uniquement sur des sites de producteurs. Conséquences si cette proposition est adoptée par les parlementaires : les pages Facebook des vignerons et des négociants ainsi que les sites dédiés à l’œnotourisme risquent de disparaître purement et simplement de la toile…  L’ANPAA suggère même de supprimer les vidéos sur le web dédiées au vin et aux autres boissons alcoolisées.
  

Vers une interdiction généralisée de la publicité et de la promotion du vin ?  FAUX et VRAI

Selon une décision du Conseil Constitutionnel du 8.01.1991 : « le législateur qui a entendu prévenir une consommation excessive d’alcool, notamment auprès des jeunes, s’est borné à limiter la publicité en ce domaine, sans la prohiber de façon générale ou absolue. » Répétée à 3 reprises, cette position va à l’encontre des volontés prohibitionnistes de plus en plus actives dans notre pays. Encore faudrait-il que la notion de publicité soit précisément définie comme le demande Vin & Société… Et à l’heure actuelle, toute évocation d’une boisson alcoolisée est encore considérée par les juges comme de la publicité ! Un vrai flou juridique !

20 ans après l’adoption de la Loi Evin, les comportements à risque des jeunes ont augmenté. VRAI !

Même si l’on observe une diminution globale de 30%, entre 1991 et 2011, de la consommation de vin en France, les comportements à risque notamment chez les jeunes ont augmenté. Ainsi, les jeunes de 17 ans déclarant au moins 3 ivresses par an sont passé à 27,8% en 2011 contre 25,6% en 2008. Quand on sait que l’objectif initial de la Loi Evin était de réduire la consommation d’alcool chez les populations à risque, et notamment le jeunes, on peut s’interroger sur l’efficacité de ses méthodes. Et la prévention, si on  s’en donnait davantage les moyens ? 
Infographie "La loi Evin a-t-elle atteint son objectif plus de 20 ans après?

 

Cette publicité d’une vigneronne a été interdite. FAUX

Attaquée par l’ANPAA car elle mettait en scène des « professionnels jeunes, en tenue de ville, tenant un verre avec une impression manifeste de plaisir », la publicité ci-dessous a été condamnée par la Cour de Cassation (arrêt du 23.02.2012) parce qu’elle « comportait des références visuelles (…) visant à promouvoir une image de convivialité associée aux vins de Bordeaux de nature à inciter le consommateur à absorber les produits vantés. » Un arrêt cassé ensuite par la Cour d’Appel de Versailles (3 avril 2014) qui rappelle, avec bon sens voire un brin d’humour, que les annonceurs ne peuvent être tenus de représenter des professionnels grincheux, au physique déplaisant, afin d’éviter au consommateur toute tentation d’excès ! L’ANPAA s’est pourvue en Cassation, affaire à suivre donc, après plus de 10 ans de procédure !

Visuel vigneronne


 

Représenter une parcelle de vigne sur un timbre-poste est impossible 

Elément incontournable de notre paysage, au même titre que notre Marianne nationale ou nos peintres célèbres, la vigne a pourtant été interdite de représentation sur les timbres postaux, par la Poste elle-même, pour cause de loi Evin…. Vous ne trouvez pas que certains poussent le bouchon et l’interprétation de la loi Evin un peu loin ?  
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