Depuis février 2008, la Loi Evin (relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme) s’applique également à internet, permettant enfin à la filière Vin d’y communiquer dans un cadre juridique sécurisé. Une nouvelle évolution de la loi pour laquelle Vin&Société a largement œuvré. Retour sur cette aventure juridique cruciale… et les questions encore en suspens.

Le 10 janvier 1991, le vote de la loi Évin marque une étape supplémentaire dans la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme . Elle prévoit notamment une liste limitative de supports pouvant véhiculer la publicité pour les boissons alcooliques. Médiatique, mais figée et très restrictive, elle laissera de nombreuses questions en suspens. C’est pourquoi Vin&Société n’a cessé de se mobiliser. Parmi ses victoires les plus marquantes : l’obtention, en 1992, du droit pour la filière de communiquer par voir d’ affichage. Puis, en 2002, celle de réintroduire des éléments organoleptiques et sensoriels dans ses publicités afin de permettre aux interprofessions régionales d’évoquer les qualités distinctives des produits de leur terroir.
Dernier combat en date, la question d’internet et le problème de la définition de la publicité. Cruciales, ces deux imprécisions dans la loi constituent un vide juridique… D’une part, le support Internet, encore balbutiant en 1991, n’y figure pas. D’autre part, on n’y donne pas de définition au terme de « publicité ». Par défaut, c’est donc la Cour de Cassation qui en donne une, extrêmement restrictive, en 2004 : « on entend par publicité illicite au sens des articles L 3323-2, L3323-3 et L 3351-7 du Code de santé publique, tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L 3323-4 du même code. »

En 10 ans, l’usage d’internet commence à se démocratiser.En janvier 2001, la filière Vin s’attaque donc à la première difficulté. Elle rédige un courrier et une proposition d’article pour le projet de loi sur la société de l’information à destination des pouvoirs publics, sans parvenir toutefois à les alerter. Mais entre 2002 et 2007, l’essor fulgurant d’internet rend l’outil indispensable : il est impensable pour la filière de ne pas y figurer. Internet est en effet devenu un vecteur de communication privilégié, tant pour les petits vignerons que pour les domaines et grandes entreprises de la filière. Il permet une visibilité aux petites régions, et accompagne les stratégies de communication des plus grandes… De plus, la multiplication des blogs et des sites de vente à distance mettent de nombreux internautes dans l’insécurité juridique : comment communiquer sans cadre juridique précis ? Faut-il respecter une loi qui n’avait pas envisagé un tel support ? Pour tous les acteurs de la filière, il est urgent de clarifier. Vin&Société décide de sensibiliser Nicolas Sarkozy, alors en campagne pour l’élection présidentielle. Sensible à ces revendications, le futur président prend à plusieurs reprises (comme au Salon de l’Agriculture de 2008), un double engagement : « ouvrir la publicité sur le vin à condition qu’elle soit raisonnable et modérée », et « lancer une campagne de communication sur le vin et sa consommation modérée ». Dès le lendemain de son élection, l’Association prend rendez-vous avec l’équipe du nouveau Président de la République. A l’issue de l’entretien, elle entre en contact avec les autres représentants des alcooliers et le Ministère de la Santé.
A l’été 2008, un groupe de travail est constitué. Il regroupe des représentants du ministère de la Santé, de l’ANPAA*, de Vin&Société, des sites de ventes en ligne ainsi que des spécialistes d’internet. Avec difficulté, un consensus est finalement trouvé. C’est le député Jacques Domergue qui déposera l’amendement, adopté le 21 juillet 2009 dans le cadre du projet de Loi Hôpital… Son contenu ? Désormais, la publicité pour les boissons alcoolisées sera autorisée sur : « les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle. »… Une victoire pour l’association, qui envoie immédiatement une recommandation à tous ses membres afin de les accompagner dans le respect de cette loi.

Et demain ?La définition cruciale de la « publicité ». Vin&Société a fait de cette question son prochain combat juridique. Aujourd’hui encore, toute mention ou évocation positive de l’alcool (et du vin) peut entraîner la condamnation immédiate des supports de presse concernés. Mais quelle distinction établir entre publicité et information ? Ce débat met le vin, comme bien d’autres produits, dans une situation de paria des médias. A tel point que, si on s’en tient à l’application stricte de la définition donnée par la Cour de Cassation, un match de foot entre FC Porto et Girondins de Bordeaux ne devrait pas être retransmis… pour cause de publicité à la télévision, support interdit aux boissons alcoolisées ! Vin & Société initie donc régulièrement des travaux de réflexion sur ce sujet, en collaboration avec les représentants de la presse quotidienne. Dans le même temps, un projet de télévision thématique consacré au vin vient d’être lancé, et deux autres projets pourraient voir le jour prochainement. Une « extension du domaine de la lutte » dont on n’a pas fini de parler….

*ANPAA : Association Nationale de prévention en alcoologie et addictologie