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Publié le 24.03.2014
par Vin & Société
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Le vin, produit en voie d'extinction sur Internet?

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Le 19 septembre 2013, la MILDT[1], sous la responsabilité du Premier Ministre, avait établi les grandes lignes du plan gouvernemental 2013-2017 de lutte contre la drogue et les conduites addictives.


A la suite de la campagne de mobilisation de filière viti-vinicole, cequivavraimentsaoulerlesfrançais.fr lancée le 26 septembre dernier, nous constatons après une première journée d’interpellation des pouvoirs publics contre 5 mesures envisagées contre le vin, que la MILDT a tout simplement supprimer cette mesure du rapport sans aucune communication officielle.

Cependant, lors de la présentation du 3ème Plan Cancer le 4 février 2014 par François Hollande, des mesures vis-à-vis de l’alcool sont mentionnées pour renforcer la restriction de la publicité sur Internet sont clairement indiquées :  «  adapter les dispositions relatives à la publicité et la promotion des boissons alcooliques pour renforcer la protection des mineurs (publicité sur internet et réseaux sociaux) » (objectif 11 du plan cancer).

En clair, l’impossibilité pour les marques de boissons alcoolisées en général mais également les vignerons, blogueurs, interprofessions de communiquer sur le web…

En effet,  la Loi Evin ne prévoit aucune définition de la publicité ou de la propagande. Ce vide, facteur d’insécurité juridique, fut rempli par la Cour de Cassation. « Tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique ».

On comprend dès lors qu’un article de presse en ligne, une conversation sur le vin sur Twitter,  ou encore la page Facebook d’un vigneron souhaitant montrer son travail à la vigne et en cave, peuvent être qualifiés de publicité/propagande et donc condamnés et interdits si Internet n’était plus autorisé….

Petit retour sur Internet et la Loi Evin

La Loi Evin liste limitativement les supports autorisés pour la publicité des boissons alcoolisées. Tout ce qui n’est pas autorisé explicitement dans loi est donc interdit.

En 1991, lors de la rédaction de la Loi Evin, Internet n’existait pas. Face à la montée en puissance du web et des réseaux sociaux et à la nécessité pour les vignerons de pouvoir utiliser ce nouveau moyen de communication pour faire connaître leurs vins et leur travail, le législateur a ajouté, en 2009, Internet dans la liste des supports autorisés de la Loi par l'article L3323-2 du Code de la santé publique : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement […]  sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle ».

Internet, une zone de non droit ?

Si Internet a été rajouté comme support autorisé en 2009, les publicités sur le web doivent respecter la Loi Evin comme les autres supports.

Le contenu des publicités sur Internet est déjà soumis à La Loi Evin. Pour rappel, l’article L3323-4 du Code de la santé publique définit le contenu autorisé qui est déjà très restrictif : « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ».

Qu’en est-il des réseaux sociaux ?

La communication sur les réseaux sociaux devient de plus en plus sensible pour les marques de boissons alcoolisées. Dans une décision récente, la Cour de Cassation a condamné la campagne de publicité « un Ricard des rencontres » après le pourvoi de Ricard. Le grand intérêt de l'arrêt du 3 juillet 2013 concerne l'analyse que fait la Cour de Cassation du mécanisme de propagation virale de l'information sur Facebook.

Elle stipule en effet que : "Attendu que la cour d'appel a constaté selon des faits non contestés par la société Ricard, dont certains étaient confirmés par des pièces produites par l'ANPAA et visés dans les motifs de l'arrêt, qu'une fois l'application téléchargée par l'utilisateur, si ce dernier souhaitait « partager avec son réseau d'amis Facebook » une recette, en cliquant sur le bouton « partager sur mon mur », apparaissait sur son profil le message suivant : « J'ai découvert la Rencontre # 20 ATOMIC RICARD (ou # 92 RICARD MANGO ou autre). Vous aussi récupérez les Ricard Mix avec l'application Ricard Mix Codes. Disponible sur l'Appstore », d'une manière qu'elle a estimée intempestive, inopinée et systématique ; qu'ayant ainsi caractérisé en quoi le fait que ce message soit relayé par l'intervention d'un internaute à l'intention de son « réseau d'amis » ne lui faisait pas perdre son caractère publicitaire, elle lui a appliqué à juste titre les dispositions des articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique".

La Cour considère donc que le relai fait par l’internaute via sa page Facebook d’un contenu pré-rédigé évoquant une boisson alcoolisée  est une publicité pour la marque citée et qu'en conséquence la Loi Evin s’applique (notamment l'interdiction des messages intrusifs). On en revient à l’absence de clarté sur ce qui est ou n’est pas de la publicité….

L'argumentation de la Cour de Cassation est véritablement inquiétante. En effet, si les réseaux sociaux n'ont pas été expressément exclus par la loi de 2009 qui a ouvert internet à la publicité pour les boissons alcoolisées, la condamnation du mécanisme de propagation virale propre aux réseaux sociaux dont Facebook, qualifié de « réseau social de convivialité » (donc contraire à la Loi Evin ?) revient à rendre la présence sur ces réseaux compliquée.

Quel avenir pour une filière privée d’internet ?

Les préconisations du plan Cancer pour renforcer les restrictions de la publicité sur Internet, couplées à l’absence de définition de la publicité, rendraient toute existence d’un site internet, d’un blog, d’un magazine en ligne ou d’une page Facebook parlant du vin dangereuse….

Est-ce qu’un vigneron qui a sa page Facebook et présente à ses consommateurs son travail à la vigne et en cave au cours de l’année doit être considéré comme un ennemi de la santé publique? Est-ce vraiment l’ultime violence existant sur Internet ?  Comment les vignerons vont-ils pouvoir parler de leurs vins alors que pour la plupart, ils n’ont pas les moyens de communiquer par d’autres biais qu’Internet ?

Les conditions de communication pour les boissons alcooliques seront fixées lors des débats de la loi de Santé Publique 2014, votée tous les cinq ans. Pour plus d’informations sur Loi Evin, rendez-vous sur notre page Loi Evin, dédiée au sujet.

[1] Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie