Grégoire kalt - journal

L’absence d’une définition claire de la publicité dans la loi Evin a entraîné des condamnations remettant en cause la liberté d’expression des journalistes ainsi qu’une forme d’autocensure de la part des médias. Ces derniers préfèrent ainsi parfois s’abstenir de parler du vin que de prendre un risque juridique, le curseur entre publicité et information n’étant pas bien défini.

La Loi Evin ne prévoit aucune définition de la publicité ou de la propagande. Ce vide, facteur d’insécurité juridique, fut rempli par la Cour de Cassation : « tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique » [1]

Cette définition permet potentiellement de qualifier un livre, un tableau ou tout œuvre de création évoquant une boisson alcoolisée de publicité. Le pouvoir du législateur est ainsi transmis au juge…

Retour sur quelques décisions inquiétantes en termes de liberté d’expression sur le vin, ainsi que vis-à-vis de l’objectif initial de la Loi Evin, à savoir lutter contre les consommations excessives et de protéger les populations à risques, en particulier les jeunes.

Paris Match : un jugement éclairant sur la confusion entre articles de presse et publicité 

« Les articles parus dans le numéro litigieux de la revue Paris Match constituent des publicités pour le champagne MOET ET CHANDON. La loi n’exclut en effet pas les articles rédactionnels de la définition des publicités, et n’exige pas que celles-ci aient un caractère onéreux pour la marque qui en est l’objet. Il suffit que l’article mette en valeur une boisson alcoolisée en dépassant le cadre autorisé par l’article précité, notamment en associant l’alcool à un contexte festif ou à des personnalités valorisantes pour que l’infraction aux dispositions légales soit constituée »[2]

La société éditrice de Paris Match est condamnée par le tribunal de grande instance de Paris pour publication de publicité illicite. MOET ET CHANDON, poursuivi en même temps que Paris Match n’est pas condamnée car l’entreprise a pu prouver qu’elle n’était pour rien dans la diffusion de ces visuels dans Paris Match. Tout travail journalistique devrait donc se soumettre strictement à la Loi Evin, censée encadrer la publicité et non la presse ?

Le Parisien : un article condamné pour incitation à la consommation

La série de reportages en cause intitulée « Le triomphe du champagne » valorisait, à la veille des fêtes, la réussite à l’export du vin de Champagne. Il recensait également plusieurs marques « coups de cœur » de la  rédaction à l’aide de visuels, en incluant notamment les prix de vente et les coordonnées des producteurs.

L’ANPAA estimait qu’il s’agissait de publicités en faveur de boissons alcooliques violant les prescriptions légales, le Parisien soutenant caractère purement rédactionnel du reportage.

Partant de la définition légale de la notion de publicité, le juge  a considéré, au vu du contenu rédactionnel mettant en valeur les marques de champagne, que les articles  « constituaient des publicités sans pour autant que soit exigé un achat effectif d’espace publicitaire […] réalisées dans le cadre d’une activité commerciale tant du quotidien […] que des producteurs de champagne […] destinées à promouvoir la vente d’une boisson alcoolique en exerçant sur le lecteur une action psychologique de nature à l’inciter à la consommation »[3].

En conséquence, les juges ont acté qu’aucun achat d’espace n’était nécessaire pour que ces articles tombent sous les exigences de la loi Evin ? Ils auraient dû, à ce titre, être « assorties du message sanitaire prescrit par la loi et précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé »…

Les Echos : une condamnation qui élargit un peu plus la notion de publicité

Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 26 juin 2007, le quotidien «Les Echos» pour avoir publié, dans deux suppléments gratuits intitulés « Série Vin », notamment sur les couvertures du supplément qui ont été qualifiées de publicités illicites, au motif qu’elles ne comportaient pas le message sanitaire devant obligatoirement figurer sur les publicités consacrées à une boisson alcoolique.

Le quotidien Les Echos a contesté la nature publicitaire conférée aux illustrations des pages de garde de ses suppléments, en faisant valoir qu’elles «ne présentent aucun produit particulier et qu’aucun espace n’a été vendu par le journal à un quelconque fabricant ou négociant de champagne ou de vin ».

L’ANPAA s’est limitée à invoquer la définition adoptée trois ans auparavant et à décrire les représentations critiquées. Le Tribunal a fait droit aux demandes de l’ANPAA et a franchi un nouveau pas vers une acception plus large de la notion de « publicité », en ce sens que la mise en avant d’une marque ou d’une enseigne n’est pas exigée.

Notons enfin que du fait de ce terrain incertain de communication sur le vin, celui-ci est également souvent absent des émissions gastronomiques de télévision et de radio  car peu de chaines s’autorisent, au sein de leurs lignes éditoriales, à montrer le vin[4], malgré une tentative de clarification du CSA en 2008  « Si l'évocation de boissons alcooliques n'est pas interdite au sein des émissions télévisées et de radio, notamment des émissions d'information ou des documentaires, cette présentation ne doit être ni complaisante ni laudative et ne doit pas revêtir de caractère promotionnel. »

Si les 500 000 acteurs de la vigne et du vin font leur le combat de santé publique visant à lutter contre les consommations excessives d’alcool, objectif affiché de la Loi Evin, il n’en reste pas moins nécessaire de clarifier la définition de la publicité et de la propagande dans la loi Evin pour éviter la confusion entre le travail d’information du journaliste et le travail de promotion d’une marque de boissons alcoolisées.

La décision de Paris Match témoigne hélas une nouvelle fois de l’actualité des échanges et des propositions de Vin & Société lors du colloque parlementaire de novembre 2011, que vous pouvez retrouver ici : http://www.vinetsociete.fr/la-loi-evin-20-ans-apres


[1] Décision de la Cour de Cassation, arrêt du 3 novembre 2004

[2] Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre, 2e section, le 21 mars 2013

[3] Tribunal de Grande instance de Paris, 4e chambre, 2e section, 20 décembre 2007

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