20 ans après, la Loi Evin a-t-elle vraiment atteint ses objectifs ? Nouveaux media, nouveaux modes de prévention : quels sont les perspectives ?

A l’occasion de cet anniversaire, Vin&Société a souhaité dresser un bilan sincère de la Loi Evin. Et pour cela, réunir ses différents acteurs lors d’un colloque à l’Assemblée Nationale, animé par la journaliste Valérie Expert et co-présidé par Serge Poignant, député de Loire Atlantique et Président de la Commission des affaires économiques, et Yves Censi, député de l’Aveyron, Vice-Président de la Commission des Finances. Durant deux heures, députés, viticulteurs et interprofessions, publicitaires et sociologues ont initié un dialogue passionné autour de deux tables rondes : Quel bilan dresser de la Loi Evin pour la filière viticole ? Communication, information, prévention : quels nouveaux outils pour quels nouveaux enjeux ? Compte-rendu – presque exhaustif - de débats qui ont ouvert la voie à une évolution de la loi…

Serge Poignant a tenu à la rappeler en ouverture du colloque, après un résumé de l’historique de la Loi et de ses amendements : il est aujourd’hui opportun de dresser un bilan sérieux et constructif de la Loi Evin. Et ce, dans une double perspective : mieux concilier santé publique et préservation du patrimoine viticole. Certes, la Loi Evin répondait au départ à un objectif de santé publique : favoriser la prévention, limiter les excès et les comportements à risque. Mais, comme le mentionne Yves Censi, son application a depuis suscité de nombreuses interrogations juridiques. Les contours de la définition du terme de « publicité », mal définis, ont entrainé un flou artistique qui a conduit à une autocensure des producteurs. Or, nous le savons, la publicité est un facteur indispensable de développement économique. Ensuite, le phénomène de binge drinking, cette absorption massive et rapide d’alcools « durs » pratiquée par les jeunes, a explosé ces dernières années. Comment dès lors réussir à promouvoir une consommation de vin modérée, dont on connaît maintenant les effets médicaux bénéfiques ? Comment éviter un déplacement de compétences à l’étranger ? Comment repenser la Loi dans le cadre des nouvelles technologies ?

Quel bilan dresser de la Loi Evin pour la filière viticole ?

Philippe Martin, député de la Marne et président de l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin, tient à le rappeler : « il y a eu amalgame entre le vin et le tabac, alors que ce sont deux choses différentes. Le vin, consommé avec modération, n’est pas mauvais pour la santé. Aujourd’hui, le monde du vin ne sait plus comment faire connaître son produit sans être attaqué. La censure de la publicité de Bordeaux « boire moins, boire meilleur » en est un exemple. On se retrouve donc dans une situation où la Loi bénéficie aux marques, mais pas aux collectivités. En France, en 50 ans, la consommation d’alcool a baissé de 50% et de 70% pour le vin. Du côté des jeunes, on constate qu’ils boivent moins de vin mais pas moins d’alcool en général. Leur motivation ne semble pas être la recherche de plaisir mais bien d’ivresse ! La Loi n’a donc pas atteint son but de réduction des excès, ni protégé les viticulteurs des alcooliers, plus puissants économiquement… » Hugues Calvet, avocat à la Cour et membre du cabinet Bredin Prat, apporte un éclairage juridique au débat : « si la Loi a été rédigée pour donner un cadre, ce sont son interprétation et sa compréhension, parfois arbitraires, qui posent problème ! »… L’avocat illustre son propos par la lecture d’une ordonnance en référé du Tribunal de Paris, faisant une interprétation - pour le moins poétique - d’une publicité pour le Cabernet d’Anjou : « (…) le choix de deux verres, proches de trinquer, mouvement que souligne le reflet qui est construit sur chacun d’eux, ample sur le verre gauche, réduit sur le verre droit et l’intensité de la couleur de la boisson, accentuée à droite du verre gauche, à a gauche du verre droit, évoque évidemment le boire et outrepasse une référence objective relative à la couleur du vin ». Il conclut : « dans ce cas, tous les reportages, films et émissions de télé risquent de tomber sous le coup de la Loi ».

L’occasion, pour Françoise Laborde, membre du Conseil Général de l’Audiovisuel – de clarifier l’application de cette Loi à la télévision : « Nous avons récemment autorisé Deovino, une chaîne thématique, à émettre. En revanche, nous ne l’avons pas fait pour Edonys, qui proposait des dégustations. Le CSA interdit la dégustation et toute mention complaisante, laudative ou promotionnelle du vin à la télévision qui pourrait être incitative. Il autorise la mention de l’alcool dans le cadre de publicités pour des chocolats à la liqueur, d’ingrédients gastronomiques ou d’accords mets et vin (en citant uniquement le terroir, pas un cru particulier) ». Une restriction que regrette Marie-Christine Tarby, présidente de Vin & Société : « quand Frédéric Mitterrand, Ministre de la Culture, passe à la télévision dans Un diner presque parfait pour célébrer le classement du repas français à l’Unesco , il n’a même pas le droit de présenter le vin qui accompagnera le repas, alors que le vin est un fleuron de notre patrimoine et de notre gastronomie ! » Car il semble que la dégustation ait fait l’objet d’une incompréhension. Si pour Vin & Société, elle est source d’éducation au vin – et à la modération, elle est encore trop souvent considérée comme une incitation pure et simple. Françoise Laborde : « on ne peut pas faire de dégustation virtuelle ! Il faut le vivre ! ».

C’est ce même paradoxe que souhaite relever José Ramon Fernandez, espagnol et secrétaire général du Comité Européen des Entreprises Vins : « L’Union Européenne a adopté en 2005 une stratégie pour soutenir les efforts des états membres. A mon sens, le souci réside bien dans l’abus, pas dans la consommation en tant que telle. Il faut donc améliorer l’application des codes… La France est le berceau de la culture du vin et c’est aussi le pays où la législation est la plus forte ! Ce décalage laisse beaucoup de gens perplexes. En Autriche et en Espagne, les boissons alcoolisées ne doivent pas dépasser 20% des publicités à la télévision. La Finlande et le Danemark ont assoupli leurs lois, dans le but de favoriser une communication plus culturelle sur l’alcool, de lutter contre les abus et in fine, d’éduquer davantage les consommateurs. Il n’y a que la France pour dicter tout ce qu’il faut faire ! ». Une réflexion qui ne laisse pas Serge Poignant indifférent : « nous sommes dans une approche défensive, c’est une logique à renverser. Le législateur raisonne en terme de santé publique, mais il doit aller vers l’éducation et la lutte contre les excès ». Est-ce le moment, alors, de porter des modifications à la Loi Evin ? Philippe Martin : « la loi et ses applications sont déconnectées, il y a trop d’interprétations ! Il faut redéfinir les limites entre publicité et information »… Une demande soutenue par Jean-Louis Vézien, directeur du Conseil de l’Interprofession des Vins d’Alsace, qui intervient pour contester l’amalgame fait entre publicité et rédactionnel : « il faut que la publicité soit clairement définie, pour sécuriser à la fois les professionnels du vin et les journalistes… et éviter le phénomène d’autocensure qui se répand aujourd’hui sous l’effet d’une jurisprudence de plus en plus coercitive et surtout abusive par rapport à l’objet de la loi Evin !